Conditions générales de vente - CGV
version en vigueur -JUILLET 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente des prestations de services proposées sur le site : https://sandrine-dstherapies.systeme.io/renaitre-a-soi ou sur le site internet https://ds-therapies.fr par
D.S Thérapies
Entreprise individuelle
Siège social : 16 rue Marie Louise, résidence Véronèse B2, 13008 Marseille
SIRET : 47955958500027
Email :sandrine@ds-therapies.fr
Représentée par Madame Sandrine Mazeau-Angerand
Ci-après désignée la « PRESTATAIRE ».
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de D.S Thérapies, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 47955958500027 dont le siège social est situé à 16 rue Marie Louise résidence Véronèse B2 13008 Marseille, représentée par Madame Sandrine Mazeau-Angerand (ci-après désignée la « PRESTATAIRE »), dans le cadre de la commercialisation du programme d’accompagnement « Renaître à Soi ».
La PRESTATAIRE propose un service d’accompagnement en développement personnel et mieux-être émotionnel, comprenant des séances individuelles en présentiel ou à distance ainsi que la mise à disposition progressive de contenus numériques (vidéos, audios, méditations, supports pédagogiques et workbooks), accessibles via une plateforme en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription au programme « Renaître à Soi » effectuée par une personne physique agissant à titre personnel (ci-après désignée la « CLIENTE »).
ARTICLE 2 – SERVICE
Le SERVICE choisi par la CLIENTE est celui figurant dans le bon de commande validé par ses soins.
Les conditions particulières du SERVICE sont prévues dans le bon de commande ou dans toute annexe spécifique jointe aux présentes.
Les caractéristiques essentielles du SERVICE proposé par la PRESTATAIRE (ci-après désigné le « SERVICE ») sont présentées sur la page de vente dédiée au programme « Renaître à Soi » et sont expliquées plus en détail lors d’un échange téléphonique préalable entre la PRESTATAIRE et La CLIENTE.
La CLIENTE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques principales du SERVICE avant toute validation de sa commande.
Le SERVICE est proposé dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité avant validation définitive de l’inscription, la CLIENTE en sera informée dans les meilleurs délais et aucune commande ne sera validée.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription au programme « Renaître à Soi », tel que défini à l’article 2 des présentes, effectuée par toute personne physique agissant à titre personnel (ci-après désignée le « CLIENTE »).
Aux fins des présentes, la PRESTATAIRE et la CLIENTE sont désignés individuellement une « PARTIE » et conjointement les « PARTIES ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la PRESTATAIRE et sont systématiquement communiquées à la CLIENTE préalablement à la validation de son inscription.
La PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription par la CLIENTE.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Passation de la commande
La CLIENTE peut réserver un appel découverte avec la PRESTATAIRE via l’agenda en ligne disponible sur son site internet ou par tout autre moyen de prise de rendez-vous proposé.
L’appel découverte a pour objectif de cerner les besoins de la CLIENTE et d’échanger au sujet du programme « Renaître à Soi ». La PRESTATAIRE détaille à cette occasion les caractéristiques essentielles du SERVICE ainsi que ses modalités de déroulement et de paiement.
À l’issue de cet échange, si la CLIENTE souhaite s’inscrire, la PRESTATAIRE lui fait parvenir un devis ou un bon de commande correspondant aux modalités financières convenues, accompagné d’un contrat personnalisé précisant les conditions d’accompagnement.
L’envoi du devis ou du bon de commande par la PRESTATAIRE constitue une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.
La commande est considérée comme définitive après :
– signature du devis ou du bon de commande par la CLIENTE,
– acceptation des présentes CGV,
– et réception du paiement total ou du premier versement en cas de paiement échelonné.
La validation de la commande et sa confirmation écrite par la PRESTATAIRE constituent la preuve du contrat entre les PARTIES.
La PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d’une erreur commise par la CLIENTE lors de la transmission de ses informations personnelles, susceptible de retarder ou d’empêcher la mise en place du SERVICE.
4.2. Modification de la commande
Aucune modification de la commande ne pourra intervenir après sa validation définitive par la PRESTATAIRE, sauf accord exprès et écrit entre les PARTIES.
4.3. Annulation ou refus de la commande
La PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription d’une CLIENTE avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La PRESTATAIRE se réserve également le droit de refuser une inscription pour motif légitime, notamment si elle estime que le programme « Renaître à Soi » n’est pas adapté à la situation de la CLIENTE ou si les conditions nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ne sont pas réunies.
Toute commande ne respectant pas la procédure définie à l’article 4.1 des présentes CGV pourra être annulée.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à compter de l’envoi de la confirmation écrite par la PRESTATAIRE suivant la validation du bon de commande par la CLIENTE.
La durée du contrat est fixée à six (6) mois, correspondant à la durée du programme « Renaître à Soi », telle que validée dans le bon de commande signé par la CLIENTE.
À titre complémentaire, la PRESTATAIRE propose un bonus consistant en trois (3) séances de suivi à répartir sur une période maximale de six (6) mois suivant la fin du programme principal.
Ce bonus constitue un avantage commercial offert à la CLIENTE et ne saurait être assimilé à une prolongation du contrat initial ni à une reconduction tacite.
Est exclue toute notion de tacite reconduction.
À l’issue de la période d’accompagnement, si les PARTIES souhaitent poursuivre leur collaboration, un nouveau contrat devra être établi entre elles.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
6.1. Tarifs
Le SERVICE proposé par la PRESTATAIRE est fourni aux tarifs indiqués dans les conditions particulières du présent contrat ainsi que dans le bon de commande signé par la CLIENTE.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et définitifs.
La PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable à la CLIENTE est celui en vigueur au jour de la validation de sa commande.
Une facture est établie par la PRESTATAIRE et remise à la CLIENTE conformément à la réglementation en vigueur.
6.2. Modalités de paiement
Le SERVICE est payable :
– soit en totalité lors de la validation de la commande ;
– soit en deux (2) fois sans frais ;
– soit en trois (3) fois sans frais, selon les modalités précisées dans le bon de commande.
En cas de paiement échelonné, la CLIENTE s’engage à respecter l’intégralité de l’échéancier convenu. Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et ne saurait être assimilé à un abonnement ou à une possibilité de résiliation anticipée.
Le contrat constitue un engagement ferme pour la durée totale du programme de six (6) mois, et l’intégralité des sommes prévues au bon de commande demeure due.
6.3. Moyens de paiement
Le règlement s’effectue au choix de la CLIENTE :
– par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
– par carte bancaire via un terminal de paiement électronique (boîtier CB) au cabinet.
Les paiements sont sécurisés et les données bancaires ne sont pas conservées par la PRESTATAIRE.
6.4. Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des SERVICES et/ou la suspension ou l’annulation des accès de la CLIENTE aux contenus et supports.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par la CLIENTE, des pénalités de
retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix de la fourniture du SERVICE, seront acquises
automatiquement et de plein droit au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues
par la CLIENTE, sans préjudice de toute autre action que la PRESTATAIRE serait en droit d’intenter,
à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
6.5 Résiliation à l’initiative de la CLIENTE
Le programme « Renaître à Soi » constitue un engagement ferme pour une durée de six (6) mois.
En cas d’interruption ou d’abandon du programme à l’initiative de la CLIENTE, pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas de paiement échelonné, l’intégralité des sommes prévues au bon de commande restera due jusqu’au terme du contrat.
Le paiement fractionné constitue une simple facilité de paiement et ne saurait être assimilé à un abonnement ou à une faculté de résiliation anticipée.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
7.1. Généralités
Le SERVICE est dispensé à la CLIENTE sous la forme d’un accompagnement individuel, comprenant des séances en présentiel ou à distance par visioconférence, ainsi que la mise à disposition de contenus pédagogiques et supports numériques (vidéos, audios, méditations, supports PDF, workbooks et exercices pratiques).
Les contenus sont fournis au format choisi par la PRESTATAIRE, qui se réserve la liberté d’adapter les supports et modalités pédagogiques dans l’intérêt du bon déroulement du programme.
La PRESTATAIRE met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des supports numériques, sauf interruption temporaire notamment pour des raisons techniques ou de maintenance.
En cas d’anomalie technique constatée, la CLIENTE s’engage à en informer la PRESTATAIRE dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être apportée.
7.2. Accès à la plateforme
Lorsque des contenus sont mis à disposition sur une plateforme en ligne, la CLIENTE y accède au moyen d’identifiants personnels communiqués par la PRESTATAIRE après validation de son inscription et réception du paiement.
L’accès aux modules du programme est progressif : un module est ouvert chaque mois pendant la durée du programme. La CLIENTE reconnaît expressément ne pas avoir accès à l’intégralité des modules dès le début de l’accompagnement.
Le droit d’accès à la plateforme est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut être partagé, cédé ou transmis à des tiers.
La CLIENTE est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. La responsabilité de la PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de ces accès.
L’ensemble des contenus, supports, outils, méthodes, vidéos, audios, documents PDF, workbooks et plus généralement tout élément transmis dans le cadre du programme « Renaître à Soi » constitue la propriété intellectuelle exclusive de la PRESTATAIRE.
Il est formellement interdit à la CLIENTE de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, partager, céder, commercialiser ou exploiter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports fournis, sans autorisation écrite préalable de la PRESTATAIRE.
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts.
En cas de non-respect des règles d’utilisation, notamment en cas de partage ou de revente des supports, la PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de la CLIENTE aux contenus, sans remboursement possible.
L’accès aux supports numériques est maintenu pendant la durée du contrat et sous réserve que la CLIENTE soit à jour de ses paiements.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution du programme « Renaître à Soi ».
Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le SERVICE a pour objet d’accompagner la CLIENTE dans une démarche de développement personnel et de mieux-être émotionnel. La PRESTATAIRE ne garantit aucun résultat spécifique, ceux-ci dépendant notamment de l’implication personnelle, de l’engagement et du travail fourni par la CLIENTE tout au long du programme.
La PRESTATAIRE s’engage à exercer son activité avec professionnalisme, bienveillance et diligence, et à fournir une prestation de qualité conforme aux modalités convenues.
8.1 Modifications des services
La PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles au contenu du programme, aux supports pédagogiques, aux outils utilisés ainsi qu’aux modalités d’accompagnement, dans un objectif d’amélioration continue.
Ces modifications ne pourront toutefois pas altérer la durée globale du programme ni la nature essentielle du SERVICE tel que défini au contrat.
En cas de modification substantielle, la CLIENTE en sera informée dans les meilleurs délais.
8.2 Modification des rendez-vous et absences
La PRESTATAIRE peut être amenée à modifier exceptionnellement un créneau de séance pour des raisons organisationnelles ou personnelles.
Dans ce cas, elle s’engage à proposer à la CLIENTE un nouveau créneau dans un délai raisonnable.
En cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire de la PRESTATAIRE (notamment pour congés ou raisons indépendantes de sa volonté), les séances concernées seront reportées afin de garantir à la CLIENTE la durée totale d’accompagnement prévue au contrat.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE LA CLIENTE
9.1. Matériel et conditions techniques
Lorsque les séances se déroulent à distance, il appartient à la CLIENTE de s’assurer qu’elle dispose du matériel nécessaire au bon déroulement des séances (ordinateur, tablette ou smartphone, connexion internet stable, caméra et microphone fonctionnels).
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement technique imputable à l’équipement ou à la connexion de la CLIENTE.
9.2. Obligation d’assiduité et respect des rendez-vous
La CLIENTE s’engage à suivre sérieusement et dans son intégralité le programme « Renaître à Soi ».
Si la CLIENTE ne réserve pas sa séance mensuelle durant le mois concerné, celle-ci sera considérée comme perdue et ne pourra être reportée sur un autre mois.
Toute modification ou annulation d’un rendez-vous doit intervenir au minimum quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu. À défaut, la séance sera considérée comme effectuée et ne pourra être rattrapée.
La CLIENTE s’engage à être ponctuelle. Les séances ont une durée déterminée et ne pourront être prolongées en cas de retard de la CLIENTE.
9.3. Engagement personnel
La CLIENTE reconnaît que le programme repose sur une démarche volontaire et active.
Elle demeure pleinement responsable de son implication et de ses résultats. La PRESTATAIRE étant tenue à une obligation de moyens, l’évolution de la CLIENTE dépend notamment de son investissement personnel, de sa régularité et de la mise en pratique des exercices et recommandations proposés.
La CLIENTE s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, les actions et objectifs définis au cours des séances.
9.4. Confidentialité et propriété des supports
La CLIENTE s’engage à ne pas transmettre, divulguer, prêter, partager ou commercialiser ses codes d’accès au SERVICE, qui sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
Elle s’engage également à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les supports transmis dans le cadre du programme, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues aux présentes CGV.
9.5. Exactitude des informations
La CLIENTE garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
Elle s’engage à informer la PRESTATAIRE de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le bon déroulement de l’accompagnement.
La fourniture d’informations exactes est indispensable à l’exécution du SERVICE.
ARTICLE 10 – RETOUR D'EXPÉRIENCE
À l’issue du programme « Renaître à Soi », la CLIENTE pourra être invitée à partager son avis et/ou son témoignage concernant son expérience d’accompagnement.
La PRESTATAIRE pourra solliciter ce retour d’expérience dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la fin du programme.
La PRESTATAIRE encourage la CLIENTE, si elle le souhaite, à formuler un avis non anonyme, susceptible d’être publié sur le site internet de la PRESTATAIRE et/ou sur tout autre support de communication (réseaux sociaux, supports promotionnels, newsletters, etc.).
La publication d’un témoignage ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de la CLIENTE.
Les données personnelles éventuellement transmises dans ce cadre font l’objet d’un traitement conforme à la politique de confidentialité disponible sur le site internet de la PRESTATAIRE.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Site internet
L’ensemble des éléments figurant sur le site internet de la PRESTATAIRE (textes, contenus, illustrations, images, photographies, vidéos, logos, marques, bases de données, structure, charte graphique, etc.) constitue la propriété intellectuelle exclusive de la PRESTATAIRE.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la PRESTATAIRE, est strictement interdite.
11.2. Programme « Renaître à Soi »
La PRESTATAIRE est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au programme « Renaître à Soi », à ses contenus, supports pédagogiques, méthodes, outils, documents, vidéos, audios, méditations, workbooks et plus généralement à tout élément transmis dans le cadre du SERVICE.
Aucune disposition des présentes CGV ou du contrat signé entre les PARTIES ne saurait être interprétée comme une cession, même partielle, des droits de propriété intellectuelle de la PRESTATAIRE.
La CLIENTE bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, individuel et non exclusif des contenus fournis, strictement limité au cadre de son accompagnement personnel.
Il est expressément interdit à la CLIENTE :
– de reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des contenus ;
– d’adapter ou transformer les supports à des fins de revente ou de formation ;
– d’utiliser les contenus à des fins professionnelles, commerciales ou au profit d’un tiers ;
– d’enseigner, transmettre ou exploiter la méthode ou les outils proposés dans le programme.
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l’exécution du programme « Renaître à Soi », les PARTIES sont susceptibles d’échanger des informations personnelles, sensibles ou confidentielles.
La PRESTATAIRE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations, confidences, documents et données communiqués par la CLIENTE dans le cadre de l’accompagnement.
De son côté, la CLIENTE s’engage également à respecter la confidentialité des informations, méthodes, outils et échanges transmis par la PRESTATAIRE dans le cadre du SERVICE.
Les PARTIES s’engagent à ne divulguer à aucun tiers les informations confidentielles reçues dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de dix (10) ans à compter de son terme.
Les PARTIES reconnaissent que l’ensemble de leurs échanges dans le cadre du programme revêt un caractère strictement confidentiel.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès de la CLIENTE font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la PRESTATAIRE.
Elles sont enregistrées dans son fichier clientèle et sont indispensables à la gestion des inscriptions, à l’exécution du programme « Renaître à Soi » et à la gestion de la relation contractuelle.
Ces données peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de facturation et toute information communiquée volontairement par la CLIENTE dans le cadre de l’accompagnement.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, ainsi que pour la durée légale de conservation applicable aux obligations comptables et fiscales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation en vigueur, la CLIENTE dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à la PRESTATAIRE.
Pour plus d’informations, la CLIENTE est invitée à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la PRESTATAIRE.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, la CLIENTE bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques.
La CLIENTE a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, la CLIENTE n’est tenue d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour la PRESTATAIRE de fournir un contenu ou un service conforme au contrat, ainsi que toutes les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.
En cas de défaut de conformité, la CLIENTE peut exiger la mise en conformité du service sans frais et sans inconvénient majeur.
Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, ou si elle ne peut être effectuée dans un délai raisonnable, la CLIENTE peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
La CLIENTE bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
15.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la CLIENTE agissant en qualité de consommatrice dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, la CLIENTE doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la PRESTATAIRE (par courrier postal ou électronique).
Elle peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Sandrine Mazeau-Angerand
à l’adresse email suivante : sandrine@ds-therapies.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Programme « Renaître à Soi »
Commandé le :
Nom de la cliente :
Adresse :
Signature :
Date :
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la PRESTATAIRE remboursera les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
15.2. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé si :
– la CLIENTE a expressément demandé le démarrage du programme avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ;
– et qu’elle a reconnu expressément renoncer à son droit de rétractation.
En cas d’accès à la plateforme en ligne, d’ouverture d’un module ou de début effectif de l’accompagnement (séance réalisée), la CLIENTE reconnaît que l’exécution du SERVICE a commencé et qu’elle renonce à son droit de rétractation si elle en a fait la demande expresse.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE DE LA PRESTATAIRE
La PRESTATAIRE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du programme « Renaître à Soi ».
La responsabilité de la PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée aux préjudices directs subis par la CLIENTE, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif.
La PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable :
– des décisions personnelles prises par la CLIENTE dans le cadre ou à la suite du programme ;
– d’un défaut d’implication ou de mise en pratique des recommandations proposées ;
– d’une incompatibilité technique liée au matériel ou à la connexion internet de la CLIENTE lors des séances à distance ;
– de tout événement indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, si la responsabilité de la PRESTATAIRE était retenue, celle-ci serait limitée au montant TTC effectivement payé par la CLIENTE au titre du SERVICE.
Le programme « Renaître à Soi » relève du domaine du développement personnel et du mieux-être émotionnel. Il ne constitue pas un acte médical, psychologique ou psychiatrique au sens de la réglementation en vigueur et ne saurait se substituer à un suivi médical ou thérapeutique adapté.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la PRESTATAIRE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat dans des conditions normales.
La PARTIE invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre PARTIE dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de sa durée probable.
L’exécution des obligations des PARTIES sera suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de la situation de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, les PARTIES pourront convenir d’un commun accord des modalités de poursuite du contrat ou décider de sa résiliation sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 18. FAUTE DE LA CLIENTE
La responsabilité de la PRESTATAIRE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un comportement imputable à la CLIENTE.
Constitue notamment une faute de la CLIENTE :
– le refus d’appliquer ou la mauvaise application des conseils, outils ou recommandations proposés dans le cadre du programme ;
– le refus de participation à tout ou partie des séances ou des exercices prévus ;
– l’absence répétée aux rendez-vous fixés ;
– la communication d’informations inexactes ou incomplètes susceptibles d’altérer le bon déroulement de l’accompagnement.
La CLIENTE reconnaît que son implication personnelle est un élément essentiel du processus d’accompagnement et conditionne la qualité des résultats obtenus.
ARTICLE 19. IMPRÉVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, les PARTIES reconnaissent expressément exclure l’application du régime légal de l’imprévision au présent contrat.
En conséquence, la CLIENTE et la PRESTATAIRE renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles, même si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une d’elles.
Chaque PARTIE assume ainsi le risque économique et financier lié à l’exécution du contrat pendant toute sa durée.
ARTICLE 20. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, la CLIENTE reconnaît qu’en cas de manquement de la PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles, elle ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, la CLIENTE ne pourra faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais de la PRESTATAIRE.
En cas de manquement grave d’une PARTIE à ses obligations contractuelles, la PARTIE lésée pourra solliciter la résolution du contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts si les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 21. RÉSILIATION DU CONTRAT
21.1. Résiliation à l’initiative de la CLIENTE
La CLIENTE peut décider d’interrompre le programme à tout moment par notification écrite adressée à la PRESTATAIRE.
Toutefois, le programme « Renaître à Soi » constituant un engagement ferme pour une durée de six (6) mois, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’interruption anticipée, pour quelque motif que ce soit (hors cas de force majeure dûment justifié).
En cas de paiement échelonné, l’intégralité des sommes prévues au bon de commande restera due jusqu’au terme du contrat.
Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et ne saurait être assimilé à un abonnement ou à une faculté de résiliation anticipée.
Le fait pour la CLIENTE de ne plus assister aux séances ou de ne plus se connecter aux supports numériques ne suspend ni n’annule son obligation de paiement.
21.2. Résiliation à l’initiative de la PRESTATAIRE
La PRESTATAIRE peut résilier le contrat :
– en cas de manquement grave de la CLIENTE à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ;
– en cas de comportement inapproprié ou contraire aux règles de respect et de confidentialité prévues aux présentes CGV.
La résiliation pourra intervenir sans préavis en cas de manquement grave.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées resteront acquises à la PRESTATAIRE et les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute action en justice que la PRESTATAIRE pourrait engager.
21.3. Résiliation pour motif légitime de la PRESTATAIRE
Si la PRESTATAIRE devait mettre fin au contrat pour un motif indépendant de la faute de la CLIENTE (hors cas de force majeure), les sommes correspondant aux prestations non réalisées seraient remboursées au prorata temporis.
ARTICLE 22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.
Les PARTIES s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause invalidée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objectif initialement poursuivis.
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.
En cas de différend, la CLIENTE s’engage à contacter préalablement la PRESTATAIRE afin de tenter de parvenir à une résolution amiable. Les PARTIES s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la CLIENTE agissant en qualité de consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Sandrine Mazeau-Angerand
Thérapeute holistique pour femmes
www.ds-therapies.fr